Calendrier de l’interdiction de mise en location des passoires thermiques

Publié le 15 Février 2023

Calendrier de l’interdiction de mise en location des passoires thermiques

Toutefois, des dérogations à l’interdiction de mise en location sont possibles quand les travaux de rénovation énergétique :

• nuisent aux qualités patrimoniales et architecturales du bâtiment (site classé ou labe- lisé)
• contreviennent aux règles d’urbanisme
• font courir un risque de pathologie au bâtiment

La loi prévoit une montée progressive des contraintes :

• À partir du 24 août 2022, gel des loyers des logements classés F ou G lors du renouvellement du bail ou d’une relocation.
• À partir du 1^er janvier 2023, les logements ayant une consommation supérieure à 450 kWh/m².an en énergie finale (attention subtilité importante : sur le DPE les consommations sont en énergie primaire) seront considérés comme des logements indécents.
• À partir du 1^er janvier 2025, le niveau de performance minimale pour la décence est la classe F donc tous les logements classés G seront considérés comme des logements indécents.
• À partir du 1^er janvier 2028, le niveau de performance minimale pour la décence est relevé à la classe E donc tous les logements classés F et G seront considérés comme des logements indécents.
• À partir du 1^er janvier 2034, le niveau de performance minimale pour la décence est relevé à la classe D donc tous les logements classés E, F et G seront considérés comme des logements indécents. Les logements classés E représentent 22% du parc au 1^er janvier 2022.