Conséquences de la loi Climat pour les logements : DPE et rénovation

Publié le 04 Août 2021

Le projet de loi Climat et Résilience a finalement été adopté. Des mesures s’appliquent aux logements et dépendent des résultats du DPE. Le diagnostic de performance énergétique servira à pénaliser les passoires thermiques et à accélérer la rénovation énergétique des biens.

Loi Climat et Résilience : gel des loyers des passoires énergétiques

Les mesures intéressant les propriétaires de logements sont énumérées dans le volet IV de la loi Climat et Résilience, adoptée le 20 juillet 2021. Le gel des loyers des passoires thermiques – logements classés F ou G du DPE – est l’un des premiers changements pour les propriétaires. À compter d’un an après la promulgation de la loi, soit au 2e semestre 2022, l’augmentation du loyer sera interdite à moins d’avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique. Par ailleurs, dès le 1er janvier 2023, en application de la loi Énergie Climat et du décret du 11 janvier 2021, la décence du logement sera évaluée au regard d’un seuil maximal de consommation d’énergie finale. Les logements qui consomment plus de 450 kWh/m² de surface habitable et par an seront énergétiquement indécents et donc interdits de location.

Interdiction de louer les logements classés E, F et G au DPE

La réglementation va se renforcer pour les propriétaires bailleurs de logements énergivores :
    • 1er janvier 2025 : interdiction de location des logements classés G
    • 1er janvier 2028 : l’interdiction s’applique aux habitations classées F
    • 1er janvier 2034 : c’est au tour des biens à usage d’habitation classés E
Concrètement, d’une part les agents immobiliers n’auront plus l’autorisation de proposer ces logements à la location. D’autre part, en cas de recours du locataire, la justice pourra ordonner au propriétaire bailleur d’améliorer la performance énergétique en réalisant des travaux.

Établir un audit énergétique avant la vente du logement

Les propriétaires vendeurs seront aussi soumis à de nouvelles obligations. En effet, la réalisation et la communication d’un audit énergétique, en plus du DPE, sera obligatoire :
    • Le 1er janvier 2022 : maisons individuelles et monopropriétés classés F ou G
    • 1er janvier 2025 : logements classés E
    • 1er janvier 2034 : habitations classées D
Cette obligation d’audit énergétique concerne tous les logements mis en vente, individuels et collectifs, à l’exception des immeubles relevant de la copropriété. Le potentiel acquéreur aura accès à l’audit dès la première visite, document à insérer dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Sollicitez-nous pour obtenir un nouveau DPE ou d’autres diagnostics immobiliers – dans le Lauragais et les communes du sud-ouest – avant location ou vente.