Interdiction de location des logements classés F, G, puis E au DPE

Publié le 20 Juin 2021

Vous prévoyez un investissement locatif ou la location d’un logement dans le Lauragais ? Le DPE, obligatoire, justifiera une interdiction de location. Les députés ont adopté l’interdiction de location des passoires thermiques. Des bailleurs seront concernés dès le 1er janvier 2023.


Interdiction de location des passoires thermiques : 2028-2034

Voici le calendrier prévu pour mettre fin à la mise en location des passoires énergétiques :
    • 2023 : Les habitations dont la consommation d’énergie est supérieure à 450 kWh/m² par an seront des logements indécents, donc interdits à la location (cette mesure est antérieure à l’actuel examen du projet de loi Climat et Résilience par les députés)
    • 2025 : les logements avec une classe énergétique G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne pourront plus être mis en location (loi Climat & Résilience)
    • 2028 : les logements classés F au DPE ne peuvent plus être loués non plus
    • 2034 : la mesure s’étend aux logements avec une étiquette énergie E au DPE (amendement du rapporteur de Haute-Garonne Mickaël Nogal, adopté par les députés)
Le nouveau DPE, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, servira de référence avant location.


Obligation d’effectuer des travaux de rénovation énergétique

Pour autant, les propriétaires bailleurs semblent peu enclins à entreprendre la rénovation énergétique du logement. C’est du moins ce que laisse penser les résultats d’une enquête menée par l’Union Nationale des Propriétaires immobiliers (UNPI) auprès de ses adhérents :
    • 7% prévoient de laisser leur bien immobilier vide à défaut de pouvoir le louer
    • 13% envisagent la mise en vente du logement plutôt que sa rénovation énergétique
    • 17% feront des travaux quand les sanctions, en leur absence, seront effectives
    • 41% des bailleurs se déclarent non concernés par l’interdiction de location
Seuls 12% des propriétaires bailleurs disent vouloir engager des travaux au plus vite. Vous désirez évaluer la performance énergétique de votre bien et/ou faire des travaux d’économie d’énergie ? Nous intervenons dans le Lauragais : DPE, conseils énergétiques... Diag Précision Lauragais accompagne votre projet de location, vente ou travaux énergétiques.

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