L'audit énergétique sera obligatoire avant la vente d'un bien à partir du 1er Septembre 2022

Publié le 07 Mai 2022

L'audit énergétique sera obligatoire avant la vente d'un bien à partir du 1er Septembre 2022 

Voici les dates clés à retenir pour toutes les Ventes dont la promesse est signée à partir :

du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G

du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E

du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045753367

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