Logement décent et le critère de performance énergétique

Publié le 15 Décembre 2022

Logement décent

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères :

- une surface minimale

- l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire

- l'absence d'animaux nuisibles et de parasites

- une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.

Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.

Évolution du critère de performance énergétique

Le critère de performance énergétique à respecter dépend de la date de signature du bail :

• À partir de 2023, le logement doit avoir une consommation d'énergie inférieure à 450 kWh par m² de surface habitable: Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. et par an.
• À partir de 2025, la performance du logement doit se situer entre la classe A et la classe F
• À partir de 2028, entre la classe A et la classe E (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe F)
• À partir de 2034, entre la classe A et la classe D (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe E)