Loi Carrez : un diagnostiqueur condamné pour des copier-coller de mesures

Un diagnostiqueur peu scrupuleux a récemment été condamné par la Cour d’appel de Toulouse. Il aurait effectué des copier-coller de mesures privatives de plusieurs habitations guyanaises presque identiques afin de “gagner du temps”. Le pot aux roses a été découvert plusieurs mois après la vente d’un des biens qui a fait l’objet d’un nouveau mesurage loi Carrez. Bien évidemment, la surface du logement était très différente de celle mentionnée par le diagnostiqueur condamné. Détails de cette affaire !

 

Les faits se sont déroulés en Guyane. Une dizaine d’habitations identiques prévues à la vente devaient faire l’objet d’un mesurage loi Carrez pour établir leur surface privative. Le diagnostiqueur semble avoir préféré réaliser les mesures du premier bien pour ensuite les copier-coller sur les neuf autres. C’est du moins ce qu’a conclu la Cour d’appel de Toulouse. Cependant, la supercherie aurait pu passer inaperçu. En effet, la surface de chaque pavillon variait de quelques dixièmes de mètres carrés. 
Le diagnostiqueur avait établi une superficie de 118,25 m2, mais après un nouveau mesurage d’un bien vendu, il s’est avéré que la superficie était de 104,25 m2 en réalité et qu’elle était, à quelques dixièmes près, la même pour les autres pavillons… Finalement, un recours juridique est mis en place et un expert révèle une marge d’erreur de 12 %, voire plus, pour les dix logements. Pour rappel, la superficie mentionnée sur un acte de vente ne doit pas être de plus de 5 % de la surface réelle. Au-delà, l’acheteur peut réclamer au vendeur une diminution du prix de vente du bien, proportionnelle à la marge d’erreur. 

 

Pour l’expert judiciaire chargé de l’affaire, il y a tromperie. Le diagnostiqueur a bien commis une faute grave de son propre chef. Le diagnostiqueur accusé a reconnu une erreur, mais non intentionnelle, en mettant en cause le paramétrage du lasermètre. Finalement, la responsabilité du diagnostiqueur a été engagée puisqu’il s’avère qu’il a effectué les mesures d’une seule maison. Dans cette histoire, la Cour d’appel a donc condamné l’accusé à rembourser les mesurages non réalisés ou un tiers du montant des packages de diagnostics (électricité, termites, etc.).