L’état des risques et pollution a évolué au 1er janvier 2023

Publié le 31 Janvier 2023

Qui dit nouvelle année, dit évolution des réglementations en vigueur concernant les diagnostics immobiliers. En effet, au 1er janvier dernier, l’État des risques et pollutions obligatoire pour vendre ou louer un bien immobilier sur certaines communes, a fait l’objet de quelques changements. Nouvelle mention obligatoire dès la publication de l’annonce immobilière, remise de l’état des risques et pollutions dès la première visite, etc. Découvrez les 5 changements de ce début d’année.

5 nouveautés pour le diagnostic état des risques et pollution en 2023

À compter du 1er janvier 2023, ce diagnostic immobilier évolue. Voici les changements notables pour vendre ou louer un bien immobilier concerné par l’état des risques et pollutions :

1. Dès la publication de l’annonce immobilière du bien à vendre ou à louer, le futur locataire ou l’acheteur potentiel pourra connaître l’état des risques en consultant le site internet georisques.gouv.fr directement.

2. L’annonce immobilière devra obligatoirement comporter la mention “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr”

3. L’état des risques et pollution est désormais remis au futur locataire ou au potentiel acheteur dès la première visite du bien immobilier et non plus lors de la signature du bail ou de l’acte de vente. Il devra être actualisé si besoin durant l’avancement de la transaction.

4. L’état des risques et pollution intègre désormais le recul du trait de côte.

5. Dans le domaine des sites et sols pollués, le vendeur ou le bailleur du bien doit dorénavant transmettre un document sur la pollution des sols conforme au R. 125-26 du code de l’environnement. Il doit être annexé au compromis de vente et non plus seulement à l’acte authentique comme auparavant.