Modification des conditions de remise de l’état des risques

Publié le 23 Septembre 2021

La loi Climat et Résilience modifie et renforce les conditions de remise de l’état des risques à l’acquéreur ou au locataire du bien immobilier. L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires, par le propriétaire, débutera dès la publication des annonces immobilières.

Mentionner l’état des risques dans les annonces de vente ou location

Dans toute publicité relative à la vente ou à la location d’un bien exposé à des risques et pollutions, une mention devra préciser le moyen d’accéder à ces informations. Autrement dit, les locataires et acheteurs pourront s’informer avant la remise de l’état des risques. Ce document obligatoire est habituellement fourni à la signature de l’avant-contrat (promesse de vente) ou du contrat de location. La loi Climat et Résilience oblige aussi le bailleur ou le vendeur du bien immobilier à transmettre l’état des risques dès les premières visites.

Remise du document obligatoire à la première visite de l’immeuble

L’article 236 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 modifie le code de l’environnement et renforce l’information des acheteurs et locataires. En plus de la mention figurant dans les annonces immobilières, les bailleurs et vendeurs communiqueront l’état des risques au potentiel acheteur ou locataire dès sa première visite de l’immeuble. Soit dit en passant, il en va de même pour l’audit énergétique règlementaire instauré par la loi Climat et Résilience.

Nouveaux biens concernés par l’état des risques et pollutions (ERP)

Le document doit être remis lorsque le bien est dans une zone concernée par un ou plusieurs risques: plan de prévention des risques naturels, potentiel radon, risque sismique, secteurs d’information sur les sols, etc. Désormais, les biens localisés dans une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte seront aussi soumis à l’ERP. En remplissant le document, il faudra également indiquer les sinistres subis par l’immeuble et indemnisés. Jusqu’à présent, cette information était délivrée par écrit à part, avec le contrat de vente ou le bail.

Entrée en vigueur des dispositions relatives à l’état des risques

Le 1er janvier 2023 au plus tard, un décret devra avoir été pris et publié en Conseil d’État. C’est donc à cette date –dernier délai –que ces nouvelles dispositions s’appliqueront. Compte tenu de la durée de validité de l’état des risques (6 mois), certains propriétaires vendeurs pourraient être contraints de renouveler le document si le processus de vente dure longtemps. Nous vous renseignerons avant la réalisation de vos diagnostics immobiliers à Saint-Orens-de-Gameville, dans le Lauragais et la région Occitanie.