Rénovation énergétique & location : plus besoin de l’accord du propriétaire

Publié le 15 Septembre 2022

Bonne nouvelle pour les locataires qui souhaitent améliorer les performances de leur logement et réaliser des économies d’énergie ! La parution d’un nouveau décret stipule qu’il n’est plus nécessaire d’obtenir l’accord du propriétaire bailleur du bien immobilier concerné pour faire faire des travaux de rénovation énergétique. Explications !

Décret du 20 juillet 2022 : une non-réponse du bailleur sous deux mois équivaut à son accord

Le décret n° 2022-1026 paru le 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire vient de changer les modalités concernant la réalisation de travaux dans un bien loué. En effet, si les travaux de gros œuvre sont de la responsabilité et à la charge du propriétaire et que les petits travaux comme le remplacement d’une ampoule sont de celle du locataire, les travaux de rénovation énergétique entrent dans une toute nouvelle catégorie. Auparavant, il était nécessaire d’obtenir l’accord du propriétaire pour ce type de travaux. Désormais, il était toujours obligatoire de la part du locataire de prévenir le propriétaire de sa volonté de réaliser des travaux de rénovation énergétique, mais il n’a plus besoin de son accord écrit. Sans réponse de la part du propriétaire sous deux mois, le locataire peut considérer qu’il a son accord et faire entreprendre les travaux. Une fois ces derniers terminés (et sous deux mois), il devra notifier son propriétaire que les travaux ont été réalisés. A savoir que le bailleur ne pourra alors pas demander au locataire de restituer le logement en état avant les travaux à la fin du bail. 

6 travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés sans l’accord du bailleur

Le nouveau décret du 20 juillet 2022 rappelle la liste des travaux d’amélioration des performances énergétiques d’un logement pouvant être réalisé sans l’accord écrit du propriétaire bailleur :
    1. L’isolation des planchers bas,
    2. L’isolation des combles et des plafonds de combles,
    3. Le remplacement des menuiseries extérieures,
    4. La protection solaire des parois vitrées ou opaques,
    5. L’installation ou remplacement d'un système de ventilation,
    6. L’installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Toutefois, il est important de savoir que ces travaux de rénovation énergétique sont à la charge du locataire si ce dernier en fait la demande. Dans le cas où c’est le propriétaire qui souhaite les réaliser, il peut demander une participation financière au locataire, car ce dernier pourra profiter des avantages en réduisant ses factures énergétiques.