Un nouveau diagnostic immobilier : le diagnostic décence du logement ?

Publié le 16 Avril 2021

Les propriétaires pourraient bientôt avoir besoin d’un nouveau diagnostic immobilier : le diagnostic décence du logement. Avant location ou vente, ce diagnostic global engloberait et remplacerait plusieurs diagnostics techniques obligatoires remis aux locataires et acquéreurs.

L’intérêt d’un diagnostic habitabilité ou décence des logements

Le député Guillaume Vuilletet avait déjà proposé de créer un diagnostic habitabilité. Ce projet est devenu, dans sa proposition de loi relative à la lutte contre l’habitat indigne, un diagnostic de décence. Il y aurait 420 000 logements potentiellement indignes selon l’État, 600 000 selon la fondation Abbé-Pierre et 800 000 logements dégradés d’après l’INSEE.

Le diagnostic décence permettrait d’identifier tout habitat dit indécent, indigne, insalubre ou en péril. Ce diagnostic immobilier obligatoire, valable 10 ans, serait remis à chaque acheteur ou locataire.

Un diagnostic unique pour remplacer plusieurs diagnostics immobiliers

Le diagnostic de décence remplacerait six diagnostics obligatoires présents dans le dossier de diagnostic technique. Actuellement, lorsque vous avez un projet de vente ou de location, nous réalisons vos diagnostics immobiliers à Toulouse et les environs, dont les bilans suivants :

  • Selon le permis de construire : diagnostic amiante et diagnostic plomb du logement
  • Si l’installation de gaz ou d’électricité a plus de 15 ans : diagnostic gaz ou électrique
  • En zone infestée par des parasites du bois (arrêté préfectoral) : diagnostic termites et information sur la présence de mérule (champignons lignivores)

Le diagnostic de décence, basé sur un référentiel de normes défini par décret, tiendrait compte de ces expertises.

Le document complèterait donc notamment le DPE (diagnostic de performance énergétique) dans le DDT. Le DPE sera d’ailleurs bientôt pris en compte, à compter du 1er janvier 2023, pour évaluer la décence du logement mis en location.

Lutte contre l’habitat indigne et diagnostics techniques en Haute-Garonne

Soit dit en passant, parmi les dispositifs mis en place pour lutter contre le mal-logement, la Haute-Garonne a adopté le permis de louer dans plusieurs communes. Ce dispositif, créé par la loi Alur pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, oblige le bailleur à transmettre une copie du dossier de diagnostic technique à l’autorité compétente.

Le permis de louer n’a pas (encore) été instauré dans l’arrondissement de Toulouse. Les diagnostics immobiliers jouent néanmoins un rôle majeur pour détecter les risques liés à l’habitat. Votre experte certifiée, à Toulouse et alentours, vous conseille lors de ses interventions.

La proposition de loi n°3800, présentée par Guillaume Vuilletet, sera examinée par la commission des affaires économiques. L’idée d’instaurer un diagnostic complet du logement, à l’image du contrôle technique des véhicules, est plébiscitée par de nombreux professionnels.

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