Audit énergétique règlementaire : un vrai plus pour les vendeurs et les acquéreurs

Institué par la loi Climat et résilience d’août 2021, l’audit énergétique réglementaire est finalement entré en vigueur le 1^er avril 2023.

En premier lieu, l’audit énergétique réglementaire ou obligatoire est à différencier de l’audit incitatif, un examen à l’initiative de tout propriétaire souhaitant procéder à la rénovation énergétique de son logement et en place depuis 2018.

Complémentaire au DPE, l’audit énergétique réglementaire désigne un diagnostic avant-vente qui concerne les maisons individuelles et les bâtiments détenus en monopropriété qualifiés de passoires thermiques, soit ayant obtenu une note F ou G. Il consiste en un état des lieux particulièrement détaillé des performances énergétiques et environnementales d’un bien et de ses équipements, ponctué d’un rapport ultraprécis, complet et proposant des solutions concrètes et chiffrées d’amélioration.

Ainsi, l’audit énergétique obligatoire repose sur :

• un examen détaillé des systèmes de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire (ECS), de ventilation, d’isolation, d’éclairage, etc. ;
• l’élaboration d’au moins deux parcours de travaux à réaliser en une ou plusieurs étapes et dont l’objectif final est d’atteindre la classe B au DPE ;
• un chiffrage précis obtenu à l’aide de logiciels réservés aux professionnels du bâtiment ;
• l’inventaire des économies possibles après travaux ;
• la compilation des aides gouvernementales mobilisables.

Contrairement à l’audit incitatif, les scénarios de travaux proposés par l’audit énergétique réglementaire présentent un caractère opposable. Ils ne revêtent cependant pas de caractère contraignant pour l’acquéreur. À ce titre, l’audit représente une réelle valeur ajoutée pour le propriétaire vendeur puisqu’il peut favoriser et faciliter la transaction. Du côté de l’acquéreur, l’audit apporte également une marge de négociation non négligeable.

Tout comme l’état des risques et pollutions, l’audit énergétique réglementaire doit être présenté en première visite d’un bien. Sa durée de validité s’élève à 5 ans, période pendant laquelle il est conservé par l’auditeur. À noter qu’un changement de propriétaire durant cette période n’implique pas de procéder à un nouvel examen, ce qui représente à nouveau un réel plus.

S’il ne concerne pour le moment que les biens notés F ou G au diagnostic de performance énergétique, l’audit s’appliquera aux biens de classe E en 2025, puis à ceux de classe D en 2034.