Audit énergétique des logements mis en vente courant 2022

Publié le 17 Décembre 2021

L’audit énergétique devait concerner les maisons individuelles et les logements en monopropriété, classés F et G (note DPE) mis en vente. Cette obligation est finalement reportée à « courant 2022 » pour les propriétaires vendeurs de logements énergivores.

Obligation de réaliser l’audit énergétique réglementaire après le DPE

L’audit énergétique avant-vente est appelé « réglementaire » car ne n’est pas un audit énergétique volontaire. La loi Climat et Résilience l’a imposé pour les bâtiments :
    • Affectés à l’habitation, en tout ou partie, et en monopropriété (un seul propriétaire du ou des logements à vendre, les biens en copropriété n’y sont donc pas soumis)
    • Dès le 1er janvier 2022 pour les bâtiments d’habitation des classes F et G
Les classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE) désignent les passoires thermiques ou passoires énergétiques. Ce sont donc des biens dont la consommation d’énergie est particulièrement importante, et qui émettent beaucoup de gaz à effet de serre (GES).

Pourquoi effectuer deux bilans énergétiques du logement ?

L’audit énergétique se base sur différents documents, dont le DPE, tout en tenant compte des caractéristiques physiques du logement et des usages des occupants. L’audit réglementaire permet d’avoir accès à des parcours de travaux plus précis que les préconisations de travaux du DPE. Le propriétaire, occupant ou acquéreur, a ainsi connaissance :
    • Du parcours de travaux par étapes pour effectuer une rénovation performante
    • Du coût des travaux et des aides financières qu’il est possible de mobiliser
    • De l’impact des travaux sur la performance énergétique, les factures d’énergie, etc.
Les acquéreurs peuvent donc en tenir compte et anticiper les travaux de rénovation énergétique dès leur première visite du logement. En effet, le vendeur doit communiquer l’audit énergétique au plus tôt, bien avant de l’inclure dans le dossier de diagnostic technique.

Qui est qualifié pour réaliser l’audit énergétique ?

En novembre, la DHUP que les diagnostiqueurs immobiliers feraient partie des professionnels qualifiés, aux côtés des thermiciens, des architectes, etc. Le diagnostiqueur immobilier, dans le Lauragais, devait être certifié DPE et formé à la réalisation des audits énergétiques dans les logements. Le projet de décret a été retoqué par le CSCEE (Conseil Supérieur de l’Efficacité Énergétique) pour différentes raisons et notamment la crainte de ne pas avoir assez d’auditeurs formés le 1er janvier 2022. Le 9 décembre, le ministère du Logement a confirmé le report de l’audit énergétique à « courant 2022 » pour ne pas retarder les ventes immobilières.