DPE: nouvelles mentions obligatoires dans les annonces immobilières

Publié le 01 Février 2022

Depuis le 1^er janvier 2022, l’annonce de vente ou de location du logement comporte de nouvelles mentions obligatoires liées au DPE.

Passoires énergétiques sanctionnées dans l’annonce immobilière

Toutes les annonces immobilières publiées depuis le 1^er janvier 2022 doivent contenir la mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F / classe G ». La classe de A à G, qui indique le niveau de performance énergétique, est évaluée avec un diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette nouvelle mention cible donc les logements très énergivores, couramment qualifiés de « passoires énergétiques » ou « passoires thermiques ».

Application de la loi Climat et Résilience

La loi Climat et Résilience est à l’origine de l’article L173-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Cet article oblige les logements à avoir, à compter du 1^er janvier 2028, une classe énergie située entre A et E. L’arrêté du 23 décembre 2021, oblige à insérer la mention « logement à consommation énergétique excessive », depuis le 1^er janvier 2022, pour mettre en évidence les biens qui ne respectent pas cette obligation. Cela s’applique donc aux logements classés F et G. L’article R126-24 du CCH précise en outre que la mention doit être d’une taille au moins égale à celle des autres caractères du texte de l’annonce.

Estimation de la facture annuelle d’énergie dans les annonces

De plus, quel que soit le classement énergétique du logement, l’estimation en euros des dépenses annuelles d’énergie doit désormais être affichée. Cette obligation, également en vigueur depuis le 1^er janvier 2022, s’applique aux particuliers et aux professionnels de l’immobilier. Pour connaître la facture annuelle d’énergie à mentionner, il suffit de consulter le rapport du DPE, obligatoirement effectué avant la vente ou la location. Bien entendu, l’étiquette énergie et l’étiquette climat continuent à être affichées dans les annonces.

Une amende en cas de manquement à l’obligation d’affichage du DPE

Auparavant, seuls les professionnels – agences immobilières, mandataires – étaient sanctionnées en l’absence d’affichage du DPE. La loi Climat a renforcé l’information des acquéreurs et des locataires en étendant ces sanctions aux propriétaires particuliers :

• Une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 3000 € pour les non-professionnels et les personnes physiques

• Ou jusqu’à 15000 € pour les personnes morales

N’oubliez pas de faire réaliser un DPE à Saint-Orens-de-Gameville ou toute autre commune du Lauragais,avant de publier une annonce de vente ou de location!